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Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 9 bis, amendement 129

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cette précision nous paraît au contraire superflue. Il est bien évident que l'existence du fonds ne remet pas en cause le budget accordé par l'État. Avis défavorable.

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