Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 9 bis, amendement 129
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette précision nous paraît au contraire superflue. Il est bien évident que l'existence du fonds ne remet pas en cause le budget accordé par l'État. Avis défavorable.
