Amendement N° 129 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 6 octobre 2010 par : Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Au début de l'alinéa 1, insérer les mots :
« Sans préjudice des moyens consacrés par l'État au développement de la police technique et scientifique, ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de soutenir l'action de la police technique et scientifique par la création d'un fonds financé par les assurances, conformément à une convention dont le contenu reste à négocier.
L'amendement vise à souligner que l'existence d'un tel fonds ne saurait dispenser l'État de financer la police technique et scientifique à un niveau suffisant pour garantir son fonctionnement satisfaisant d'autant que le projet de LOPPSI 2 met l'accent sur la notion de performance et mise sur le développement de nouvelles technologies modernes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.