Intervention de Delphine Batho

L'article 9 bis, introduit au Sénat, crée un fonds de soutien à la police technique et scientifique. Nous y sommes favorables.

Notre amendement vise toutefois à préciser – car cette précision paraît nécessaire – que ce fonds ne se substitue pas aux moyens que l'État doit continuer de consacrer au développement de la police technique et scientifique.