Intervention de Patrick Bloche

C'est un amendement assez classique : le ministre a affirmé que les parlementaires devaient être informés, ce qui semble pour le moins légitime. D'autant que, je le rappelle, l'Assemblée nationale aura voté en deuxième lecture exactement le contraire de ce qu'elle a voté en première lecture – je tenais à souligner l'incohérence du débat que nous avons ce soir.

Pour ces raisons, notre amendement propose que le Gouvernement présente chaque année un rapport au Parlement pour rendre compte de l'application de l'article 4. Nous disposerons ainsi de toutes les informations nécessaires.