Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 4, amendement 117
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. La CNIL ne peut avoir une compétence qu'en cas de création d'un fichier avec traitement automatisé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
