Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 4, amendement 112
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Nous partageons votre souci d'éviter les risques de surblocage. Pour autant, nous sommes dans le cadre d'une mesure qui relève de la police administrative : l'interférence d'un magistrat référent – dont le mode de désignation n'est au demeurant pas précisé – ne nous semble pas pertinente. Rappelons qu'il est toujours possible de former un recours devant les juridictions administratives pour contester ces listes.
