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Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 4, amendement 110

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

Monsieur le président, si le règlement de l'Assemblée nationale le permet, puis-je, sur les bons conseils de M. le ministre de l'intérieur, rectifier l'amendement n° 110 en remplaçant le délai de douze mois par un délai de vingt-quatre mois ? Nous pourrions ainsi prendre en compte la suggestion du ministre.

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