Intervention de Patrick Bloche

Puisque vous ne prenez pas en compte l'étude d'impact, qui recense pourtant tous les risques que fait courir ce mauvais article, inspirons-nous d'une formule connue et attachons-nous à légiférer d'une main tremblante ! À défaut de savoir quels seront les effets des dispositions que nous votons – hélas ! – ce soir, acceptons que ce dispositif ne fonctionne qu'à titre expérimental pour une période de douze mois afin de pouvoir l'évaluer et, ainsi, très certainement, corriger la loi en conséquence.