Intervention de Patrick Bloche

Que votre avis soit inchangé, monsieur le rapporteur, n'engage que vous ; mais que l'Assemblée, par son vote, change radicalement de position pose un problème manifeste ! Nous saisirons donc – faut-il le préciser à ce moment du débat ? – le juge constitutionnel pour qu'il confirme sa jurisprudence du mois de juin 2009.