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Intervention de Patrick Braouezec

Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 4, amendements 4 62 96

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Braouezec :

Pas pour le moment : il était identique aux amendements nos 62 et 96 .

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