Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 4, amendements 4 62 96
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Avec HADOPI, il s'agissait de restreindre l'accès à internet et donc de porter atteinte à la liberté de communication pour protéger le droit d'auteur et lutter contre le téléchargement illégal. Seul le juge, gardien de la liberté individuelle, pouvait être autorisé à y procéder.
Dans le cas de l'article 4 de la LOPPSI, il n'y a aucune atteinte à un principe constitutionnel puisqu'il ne peut y avoir de droit pour les citoyens à accéder à des sites et contenus eux-mêmes illicites… Cela relève du bon sens. Ceux qui mettent en ligne des images pédopornographiques sont des délinquants comme ceux qui les téléchargent ou qui les enregistrent.
