Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 4, amendements 4 62 96
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat tout à l'heure. Je ne reviendrai donc pas sur les arguments développés.
J'avoue que je ne comprends pas la position qui vient d'être défendue. Le dispositif mis en place est peut-être imparfait mais, étant donné les objectifs qu'il poursuit, j'ai du mal à comprendre qu'on puisse s'y opposer. Quant à l'intervention du juge, elle est impossible compte tenu de l'impératif de rapidité requise dans les domaines évoqués dans ce texte. Seule l'autorité administrative peut offrir la réactivité souhaitée.
