Intervention de Franck Riester
Réunion du 4 mai 2009 à 21h35
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 41 138
Franck Riester, rapporteur :Défavorable : les dispositions proposées sont tellement exigeantes qu'elles videraient de toute portée concrète la possibilité d'expérimenter ces technologies.
