Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 4 mai 2009 à 21h35
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 67
Catherine Vautrin, présidente :Je mets aux voix l'amendement n° 67 .
(Après une épreuve à main levée jugée douteuse, l'Assemblée est consultée par assis et levé.)
(L'amendement n° 67 n'est pas adopté.)
