Intervention de Jean Dionis du Séjour

Lors de l'examen de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, l'Assemblée a voté, à l'unanimité, en faveur du filtrage pour les délits les plus graves de notre code pénal. Avec ce projet de loi, nous ouvrons le filtrage pour des délits concernant le code de la propriété intellectuelle. C'est à la fois imprudent et disproportionné. Je l'ai dit au moment où nous examinions l'article 5 ; je le répète ce soir et j'espère que le Conseil constitutionnel se penchera sur cet article,…