Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

J'ai le très net sentiment que l'on veut faire marcher le législateur sur la tête.

La sous-section 2 est intitulée « Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. »

L'alinéa 68 – dont nous proposons la suppression – est ainsi rédigé : la Haute autorité « évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les oeuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Elle rend compte des principales évolutions constatées en la matière, notamment pour ce qui regarde l'efficacité de telles technologies, dans son rapport annuel. »

En lui confiant le soin d'évaluer les expérimentations, n'avez-vous pas l'impression, chers collègues, de donner à la Haute autorité une dimension de nature quasi scientifique et technologique. Vous nous proposez, à vrai dire, un scénario du type « nuage de Tchernobyl », où la France serait isolée et où la Haute autorité déciderait, à l'intérieur de notre petit espace franco-français, de ce qui est bien et de ce qui ne l'est pas en matière d'informatique et d'Internet, en ignorant superbement ce qui se passe à l'extérieur et dont la portée est incommensurablement plus vaste.

Quel est le sens de cette disposition ? Pour ma part, je ne le vois pas. Pense-t-on avoir instauré un système de contrôle quasi scientifique de la pertinence de ces modèles ? La Haute autorité décrétera-t-elle ce qui est bien et ce qui ne l'est pas ? Mais dans deux ans, à peine installée, elle sera déjà dépassée par la technologie. Elle se préoccupera des quelques expérimentations mises en oeuvre par le modèle industriel français alors que le reste du monde n'aura que faire de ses avis. Il en résultera que nous aurons besoin un jour ou l'autre de rattraper le retard que nous aurons pris dans ces domaines.

Tout cela relève d'une technocratie démesurée reposant sur l'hypothèse que le marché offert par les acteurs nationaux est susceptible de répondre aux attentes de nos concitoyens. Je le répète, vous êtes en train de nous faire marcher sur la tête. La Haute autorité, qui n'avait déjà aucune capacité à entrer dans le dispositif de contrôle et de surveillance, voire de sanction, en aura encore moins s'agissant de sa capacité à attribuer des labels et à se prononcer sur une quelconque pertinence technologique. Entre le moment où elle sera saisie et celui où elle émettra un avis, le consommateur aura depuis longtemps tranché !