Intervention de Jean-Pierre Brard

Le Conseil avait, à l'époque, subordonné la possibilité pour les sociétés d'auteurs, dans le cadre de la lutte contre le téléchargement, de traiter les fichiers d‘infractions à la garantie que les données recueillies ne puissent avoir un caractère nominatif que dans le cadre d'une procédure judiciaire. Or, en l'état du texte, les membres de la commission de protection des droits pourront obtenir ces informations sans passer par le juge. Le risque est grand, et vous le savez, madame la ministre et monsieur le rapporteur, que certaines dispositions de votre texte soient retoquées. Au-delà de la probable incompatibilité de votre loi avec notre Constitution, nous craignons que les garanties de protection des données personnelles ne soient pas suffisantes dès lors que l'autorité judiciaire se trouve évincée de la procédure.

Notre amendement propose donc de combler une des béances juridiques de votre texte…