Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 4 mai 2009 à 21h35
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 59
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le Conseil jugera. Pour l'instant, la commission est défavorable.
