Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 4 mai 2009 à 21h35
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 85
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nouvelle inexactitude : la CNIL peut prononcer des sanctions, notamment des amendes allant jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires, dans la limite de 300 000 euros.
