Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 4 mai 2009 à 21h35
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 85
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les alinéas 59 à 61, que l'amendement propose de supprimer, reprennent mot pour mot les dispositions de la loi de 1978 relatives aux agents assermentés de la CNIL.
