Intervention de Marylise Lebranchu

Sur ces questions, nous aurions aimé être écoutés plus attentivement.

Je voudrais évoquer les heures difficiles qu'a vécues la commission des lois, dont M. Warsmann a probablement pris connaissance en lisant les comptes rendus. Je me souviens de la difficulté avec laquelle nous avons obtenu qu'un juge puisse disposer de l'adresse électronique, de l'adresse IP et du contenu des mails, dans le cas d'une enquête réalisée sur un crime ou sur des faits de terrorisme. Nous avons eu à ce sujet des débats sans fin.

Or le projet de loi prévoit la possibilité d'entrer dans la vie privée non seulement d'un individu, mais d'une famille. À ce titre, les agents d'une autorité administrative, que je respecte par avance, auront plus de droits qu'un juge d'instruction, puisqu'ils pourront recourir sans avoir à le justifier à un procédé qui s'apparente en tous points à une écoute téléphonique.