Intervention de Françoise de Panafieu
Réunion du 1er décembre 2010 à 15h00
Activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur — Article 1er a, amendement 1
Françoise de Panafieu, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Cet amendement a été rejeté par la commission. Il me paraît satisfait par les dispositions existantes.
À la suite du décret du 1er décembre 2008 modifiant le code des domaines, qui vise à généraliser les conventions d'utilisation des immeubles domaniaux, France Domaine est en train d'évaluer le patrimoine immobilier des opérateurs de l'État. À la fin du mois d'avril 2010, si j'en crois le rapport d'information du Sénat sur la dévolution du patrimoine aux universités, nous disposions déjà d'un nombre important d'évaluations.
D'autre part, l'article L. 719-14 du code de l'éducation dispose que le transfert du patrimoine immobilier aux universités « s'accompagne, le cas échéant, d'une convention visant à la mise en sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire. »
Pour ces deux raisons, je pense que vous pourriez retirer cet amendement.
