Amendement N° 1 (Rejeté)
Activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur
Discuté en séance le 1er décembre 2010
Déposé le 26 novembre 2010 par : M. Deguilhem, M. Claeys, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Fioraso, M. Goldberg, Mme Boulestin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les biens mobiliers et immobiliers font l'objet d'une évaluation préalable au transfert de propriété. »
Exposé Sommaire :
Les universités doivent connaître avec précision la valeur du patrimoine transféré. Les universités ne peuvent s'engager dans un transfert sans avoir une vision complète de l'état du patrimoine. Ce patrimoine doit être connu, évalué et amorti.
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