Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'une des convictions le plus largement répandues parmi ceux qui s'intéressent à ce projet de loi, quel que soit leur positionnement politique, est que ce texte sera difficilement applicable, certains allant même jusqu'à affirmer qu'il est inapplicable, car les évolutions technologiques vont rapidement nous faire sortir du champ d'application de la loi et nous confronter demain à de nouvelles réalités qui en empêcheront l'application. Prétendre le contraire relèverait du coup de menton.

D'où la grande pertinence de cet amendement. Permettez-moi en effet de vous rappeler que la loi DADVSI prévoyait un rapport d'évaluation dont je me permets de vous redire les termes : « Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions de la présente loi dans les dix-huit mois suivant sa promulgation. Ce rapport comporte un chapitre spécifique sur les conditions de mise en place d'une plateforme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant qui se trouve absent de l'offre commerciale en ligne de mettre ses oeuvres ou ses interprétations à la disposition du public et d'en obtenir une juste rémunération. »

Le législateur avait bien ciblé ce dispositif d'évaluation, mais il n'y a pas eu d'évaluation, mes chers collègues, et nous revisitons l'intégralité de la DADVSI sans nous être à aucun moment préoccupés des conséquences que pouvaient avoir sur la mise en oeuvre des dispositifs l'évolution des technologies et la mondialisation de l'accès à Internet. Il est regrettable que, pour n'avoir pas su faire les constats qui s'imposaient, nous nous précipitions aujourd'hui au-devant des mêmes problèmes.

C'est la raison pour laquelle notre amendement propose un nouveau dispositif d'évaluation, qui nous permette de juger en toute objectivité des éléments indispensables à l'élaboration de dispositifs législatifs adaptés à la prochaine génération d'Internet, dont nous ne pourrons faire l'économie.