Intervention de Corinne Erhel

Cet amendement vise à ce que la Haute Autorité remette chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre du dispositif. Étant donné, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que vous avez l'air parfaitement convaincus de l'efficacité de votre dispositif, j'espère que vous accepterez ce rapport.

Cela nous paraît d'autant plus important que la loi DADVSI n'a jamais été ni appliquée ni évaluée et que nous légiférons aujourd'hui sur un nouveau dispositif sans avoir apprécié ce qui a été fait précédemment.

Le rapport devra donc comporter une évaluation du dispositif, qui porte sur la manière dont ont été constatés les manquements et sur leur nombre, sur la façon dont ont été mises en oeuvre les recommandations, sur la nature des sanctions prises, sur les recours enfin dont ont pu faire l'objet les recommandations et les décisions. Il devra également établir en quoi la loi aura permis le développement d'une offre légale attractive.

On ne peut en effet continuer à légiférer sans ces rapports, qui doivent nous permettre, chaque année, de juger des décisions prises et des coûts engendrés par le dispositif.