Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

…sur le fait que le rappel aux principes fondamentaux du droit va être à l'origine de nombre de contentieux. On va contester les conditions dans lesquelles la formalisation de l'infraction se sera effectuée, c'est-à-dire les conditions dans lesquelles elle aura été constatée. Un problème de preuve va se présenter car, dans un processus de sanction, il ne peut incomber à celui qui est poursuivi d'apporter la preuve qu'il n'a pas commis d'infraction. Vous renversez la charge de la preuve, ce qui, devant une juridiction judiciaire, peut même entraîner l'irrecevabilité.

Au-delà du fait que le principe d'un processus de sanction de cette nature est totalement inadéquat et contraire aux principes fondamentaux du droit, de l'organisation judiciaire, des compétences juridictionnelles, que vous ne pouvez pas renvoyer au Conseil d'État, il existe un deuxième problème : chaque fois que vous serez engagé dans un contentieux judiciaire, vous devrez rapporter la preuve de l'infraction commise, ce qui sera impossible. Le dispositif proposé, totalement inadéquat, va dès lors susciter de nombreuses contestations. Vous n'obtiendrez pas le résultat que vous recherchez car, dans deux ans, la jurisprudence sera établie. C'est la raison pour laquelle nous vous avons proposé de revenir sur ces dispositifs qui, en droit, ne tiennent pas (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

(L'amendement n° 80 n'est pas adopté.)