Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'intervention de notre rapporteur est intéressante car, en faisant référence aux droits fondamentaux, il vient de confirmer l'idée que nous sommes bien dans le cadre d'une procédure de sanction. Tout l'enjeu de cet amendement est là : s'il y a une sanction pour l'exercice d'un droit qui, à défaut d'être fondamental, a vocation à devenir prochainement imprescriptible, nous sommes tenus de faire en sorte que l'exercice de la procédure de sanction réponde aux principes fondamentaux du droit. À plusieurs reprises figurent dans l'article 2 à la fois des indications sur la nature de la sanction – amende, puis suspension – et la référence à la procédure. Il est même fait état à deux reprises du renvoi à un décret pour fixer les conditions dans lesquelles s'exerce un recours, ainsi qu'à un décret en Conseil d'État pour déterminer la juridiction compétente pour en connaître.

Mes chers collègues, je peux me tromper, mais il me semble bien que l'organisation judiciaire et la compétence des juridictions relèvent de la loi et non d'un décret. Je tiens à le dire solennellement ici ce soir : si vous renvoyez en Conseil d'État la définition d'une procédure – ce qui présuppose le choix de la juridiction par le Conseil d'État, car une procédure judiciaire et une procédure administrative, ce n'est pas la même chose ; la sanction sera-t-elle administrative ? À cet égard, on peut citer l'exemple du permis de conduire qui, durant un certain temps, était contesté soit devant la juridiction pénale – quand la contestation portait sur le contenu de la sanction pénale – soit devant la juridiction administrative – quand on contestait les conditions dans lesquelles la commission avait statué. Mes chers collègues, j'attire votre attention sur le fait que vous donnez compétence par décret en Conseil d'État non seulement pour déterminer la procédure, mais aussi pour indiquer quelle juridiction va en connaître.