Intervention de Franck Riester
Réunion du 4 mai 2009 à 21h35
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 80
Franck Riester, rapporteur :La France est soumise, en la matière, aux principes généraux du droit ainsi qu'au droit international. En l'espèce, on applique l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui fait clairement mention de la nécessité d'un procès équitable.
