Intervention de Jean-Luc Warsmann

Cette question mérite d'être réglée avant la promulgation de la loi, il y va de l'ordre juridique de notre pays.

Si cette question n'était pas réglée, si cette interprétation était autorisée, cela reviendrait à autoriser le recours à des procédés qui ont mené la IVe République à sa perte. En effet, on transformerait en quelque sorte la CADES en compte spécial du Trésor, qui serait autorisé à faire des impasses budgétaires, à faire de la cavalerie budgétaire. Mes chers collègues, si cette interprétation n'était pas interdite, c'est un des acquis de la Ve République qui s'effondrerait.

En cette période où la fragilité financière de notre pays n'a jamais été aussi grande, il est, je crois, du devoir de chacune et de chacun de préserver notre pays de tels errements. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et NC.)