Intervention de Jean-Luc Warsmann

Il me semble extrêmement important, pour le respect de notre ordre juridique constitutionnel et organique, qu'il soit constaté à ce stade, avant que la loi ne soit promulguée, qu'une interprétation qui autoriserait l'amortissement d'une dette sociale en retirant des recettes au régime de sécurité sociale est contraire à notre ordre juridique. Elle ne serait autorisée par notre ordre juridique que si les régimes de sécurité sociale étaient excédentaires, auquel cas il serait possible de leur retirer une partie des recettes créant l'excédent pour accélérer le remboursement de la dette sociale. Tant qu'ils ne sont pas excédentaires, ce n'est pas autorisé.