Intervention de Jean-Luc Warsmann

Deuxième conséquence, la Caisse d'amortissement de la dette sociale sera autorisée à lancer de nouveaux emprunts, à condition que leur remboursement soit achevé en 2025 et que des recettes lui soient accordées pour les rembourser.

J'entends, de-ci, de-là, une interprétation des textes qui me semble totalement contraire à l'ordre constitutionnel et organique.