Intervention de Isabelle Vasseur

Ce sont ces années d'inaction que nous devons payer aujourd'hui et le Gouvernement ne se dérobe pas ; il assume ses responsabilités et propose une solution durable au problème de la dette sociale.

Afin que chacun puisse exprimer son point de vue, vous avez tenu, monsieur le ministre, à réunir une commission de la dette sociale, dans laquelle les groupes politiques des deux chambres du Parlement ont été représentés.

Elle a permis de convenir de trois grands principes, que vous avez énoncés et auxquels nous adhérons : pas d'augmentation des prélèvements obligatoires, ce qui est une mesure de bon sens en période de reprise de la croissance ; pas de report sur les générations futures ; pas d'immobilisme, car il est impossible d'attendre plus longtemps.

Le schéma de financement de reprise de la dette sociale se fonde sur trois mécanismes.

Premièrement, un allongement exceptionnel et limité à quatre ans de la durée de vie de la CADES, de 2021 à 2025, pour amortir le déficit de crise de 34 milliards d'euros.

Deuxièmement, le décaissement anticipé du Fonds de réserve des retraites pour les déficits à venir de la branche vieillesse de 2011 à 2018, soit 62 milliards d'euros. Soyons réalistes : pourquoi ne pas utiliser ce fonds de réserve en cas de période difficile ?