Intervention de Jean-Luc Préel

…mais aussi lors du débat dans notre assemblée, particulièrement dans mon explication de vote, le Nouveau Centre approuve le principe du transfert de la dette sociale à la CADES. Il approuve le principe de l'utilisation du Fonds de réserve des retraites pour financer le déficit prévisionnel de la branche retraite d'ici à 2018, mais il ne peut accepter la prolongation de la durée de vie de la CADES jusqu'en 2025 et le transfert de 0,28 % de CSG de la branche famille vers la CADES.

La CADES, créée par Alain Juppé en 1996 pour reprendre la dette sociale, a vocation à assurer le financement des déficits constatés. C'est pourquoi, pour le Nouveau Centre, il est logique de transférer à la CADES les déficits aujourd'hui non financés de 2009 et de 2010, ainsi que le déficit prévisionnel pour 2011, que nous voterons dans quelques jours, pour un total de 68 milliards d'euros. Mais nous demandons qu'à compter de 2012 les lois de financement de la sécurité sociale soient votées en équilibre pour ne pas créer de nouveaux déficits.

La branche vieillesse devrait en principe être équilibrée. Il reste à veiller à l'efficience des dépenses de santé et à équilibrer les dépenses indispensables par des recettes correspondantes. Il s'agit en effet des dépenses qui doivent être assumées par notre génération. Est-il responsable d'accepter des déficits qui seraient à nouveau transférés à la CADES, avec sans doute une nouvelle prolongation de celle-ci ?

De même, le Nouveau Centre accepte le principe du financement par le FRR, à raison de 2,1 milliards par an, du déficit prévisionnel de la branche vieillesse et du fonds solidarité vieillesse, le FSV, d'ici à 2018, dont le montant s'élève à 62 milliards. Il serait en effet curieux, alors que le FRR dispose aujourd'hui de 33 milliards, d'emprunter pour financer le déficit de la branche vieillesse.

Mais nous avons posé deux conditions. Il faut que l'équilibre soit réellement obtenu en 2018 – et nous avons, hélas ! quelques doutes sérieux sur ce point – et que nous nous engagions avec volontarisme dans une réforme systémique à points ou à comptes notionnels pour assurer l'équité et l'équilibre financier.

J'ai eu l'occasion d'insister – peut-être très lourdement aux yeux de certains – tout au long des débats concernant la réforme des retraites, sur cette innovation majeure. Je ne peux que me réjouir que le Sénat ait voté un amendement en ce sens prévoyant une réflexion nationale en 2013.

Finalement, nous devrions donc être satisfaits. Malheureusement, la solution retenue pour financer cette reprise de dette est contraire à nos principes.

À l'origine, la CADES devait terminer sa courte vie en 2009. Nous ne devrions donc plus en parler mais, en 1998, Martine Aubry a confié à la CADES 13 milliards et, pour ne pas augmenter les prélèvements, a prolongé sa durée de vie de cinq ans, c'est-à-dire de trois ans par année de déficit.

En 2004, Philippe Douste-Blazy lui a transféré 50 milliards et, en appliquant le même principe courageux, a prolongé sa durée de vie de sept ans, jusqu'en 2021.

De nombreux parlementaires avaient alors dénoncé cette dérive. En 2005, avec Yves Bur, j'avais, au nom de l'UDF, approuvé la proposition de Jean-Luc Warsmann, ici présent, prévoyant que tout nouveau transfert de dette à la CADES devait s'accompagner d'une recette correspondante.

En effet, chaque génération doit payer ses propres dépenses. Le Conseil constitutionnel a donné à cette disposition de bon sens et de bonne gestion la valeur d'une loi organique. C'est pourquoi, en 2009, le transfert d'un nouveau déficit de 34 milliards s'est accompagné d'une recette correspondante de 0,2 % de CSG. Malheureusement, il s'agissait d'un transfert provenant du FSV, lequel, bien entendu, alors qu'il était équilibré, s'est retrouvé en déficit faute de financement, ce que j'avais dénoncé à l'époque.

Le projet de loi et, aujourd'hui, le texte de la CMP nous proposent de faire sauter le seul verrou vertueux de notre législation en revenant sur la disposition de la loi organique de 2005, pour permettre de prolonger la durée de vie de la CADES de 2021 à 2025. La CADES aura ainsi été prolongée de seize ans et les dépenses de 2011 seront payées en 2025.

Certes, et vous l'avez dit à plusieurs reprises, monsieur le ministre, le report de quatre ans ne constitue pas la durée d'une génération, mais au total le report aura été de seize ans et nos dépenses d'aujourd'hui seront bien payées en 2025, donc sans doute par nos enfants.

En outre, le projet de loi avait prévu trois recettes nouvelles, dont deux non pérennes. Finalement, ces recettes seront transférées à la branche famille en échange de 0,28 % de CSG. Si le financement de la CADES semble ainsi assuré, la branche famille, déjà déficitaire, va se trouver déstabilisée. Est-ce raisonnable ?