Intervention de Patrick Bloche

Je suis étonné d'entendre le Gouvernement et le rapporteur général se retrancher derrière l'argument de l'eurocompatibilité : je me souviens, même si ce n'est pas le même sujet, que lorsque la taxe télécom a été mise en place pour financer le manque à gagner en recettes publicitaires de France Télévisions et que la Commission européenne a dit que cette taxe n'était pas eurocompatible, le Gouvernement a carrément choisi de passer en force en attendant la décision de la Cour de justice des communautés européennes… Autrement dit, je vous sens beaucoup plus volontaire face aux contraintes européennes lorsqu'il s'agit de France Télévisions que lorsqu'il s'agit d'adopter un taux de TVA réduit sur le livre numérique !

De même, j'ai encore dans l'oreille, comme beaucoup de nos collègues, un des arguments que le Gouvernement avait avancés pour défendre la mauvaise loi HADOPI : il faut à tout prix qu'une offre légale attractive se développe, pour éviter le téléchargement illégal. Or l'occasion nous est offerte à l'instant d'exprimer une volonté politique – et ce pour un bien qui n'est pas un bien marchand comme un autre, puisqu'il s'agit du livre –, de développer une offre légale attractive, tout en évitant la délocalisation au Luxembourg – ce dernier point a déjà été développé, je n'y reviens pas. Ce taux de TVA réduit à 5,5 % serait un signe fort : le livre papier et le livre numérique doivent avoir le même traitement Nous en reparlerons à propos du prix unique du livre numérique.