Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 13 octobre 2010 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 13, amendements 15 46
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Huyghe, j'entends tout à fait votre argument, mais il est déjà pris en compte deux fois dans la loi.
L'avoué jeune ne sera pas simplement indemnisé de la valeur économique de son affaire. Il sera également indemnisé, c'est l'objet du premier alinéa de l'article 13, de son préjudice de carrière. Alors que l'avoué partant en retraite ne percevra rien au titre de l'indemnité de préjudice de carrière, l'avoué de 25 ou 30 ans sera indemnisé. Le projet de loi prévoit donc d'ores et déjà son indemnisation avec de l'argent public.
Il sera également indemnisé de tous les préjudices accessoires. Il sera indemnisé du préjudice économique.
En outre, un alinéa de l'article 16 prévoit le cas des avoués qui ont encore des emprunts à rembourser.
Par conséquent, autant nous pouvions légitimement insister pour l'indemnisation de tous les préjudices, autant il me paraît que le principe d'égalité s'impose au moment de payer les impôts.
Vous essayez de présenter comme illégitime le fait que ceux qui partent en retraite bénéficient d'une exonération et non les autres. Mes chers collègues, c'est une disposition que nous avons adoptée dans le cadre d'une loi de finances rectificative et qui s'applique à toutes les professions du pays. Si jamais nous ne sommes plus d'accord, supprimons cette exonération en loi de finances, mais, en l'occurrence, ce n'est pas le débat.
Nous avons pris, me semble-t-il, toutes les précautions en vue d'une bonne indemnisation. Il ne nous semble pas légitime – et je crois pouvoir dire que nos collègues sénateurs sont d'accord – d'instaurer une déduction fiscale spécifique.
(Les amendements identiques nos 15 et 46 rectifié ne sont pas adoptés.)
(L'article 13, amendé, est adopté.)
