Intervention de Jacques Valax

À situation exceptionnelle, dispositions législatives exceptionnelles.

Surtout, pour répondre à l'observation de M. Warsmann, il n'y a pas d'acte de volonté de celui qui vendrait. La règle fiscale à laquelle fait référence M. Warsmann ne peut donc pas s'appliquer en la matière. La décision de suppression s'impose à la profession, dont les membres subissent un acte qui leur est imposé.

Cela justifie amplement l'adoption de la disposition que tendent à introduire ces amendements.