Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je trouve évidemment légitime que les avoués réclament l'indemnisation de tous les préjudices, mais c'est bien ce qu'a prévu la loi. Je vous rappelle que l'on indemnise la perte des droits de présentation – c'est l'objet du premier alinéa de l'article 13 –, le préjudice de carrière, le préjudice économique, ainsi que les préjudices accessoires, toutes causes confondues. On ne peut donc pas dire que tout n'a pas été prévu. Le juge de l'expropriation pourra tenir compte de toute la situation.

Deuxième point, en matière fiscale, je suis désolé, mes chers collègues, mais il existe un droit commun selon lequel s'applique, lors de la vente d'une entreprise à l'occasion du départ en retraite, une exonération. C'est prévu par une loi de finances rectificative. On ne va donc pas créer une niche fiscale pour les autres situations.

Quand on vend son entreprise, il y a un prix de vente. En l'occurrence, il ne s'agit pas de déterminer un prix, de savoir combien coûte un fonds de commerce dans un quartier déterminé en fonction d'un certain contexte concurrentiel, et ce sans tenir compte de l'âge, du reste de la carrière, des besoins, des capacités personnelles. Il s'agit d'estimer non seulement le prix objectif de l'activité économique mais le préjudice de la perte de carrière. Ce n'est pas un prix de vente traditionnel, c'est du « sur mesure ».

Je suis donc reconnaissant à Mme la ministre du fait que l'on aille devant le juge de l'expropriation pour « faire du sur mesure ». Nous avons tous voulu qu'il en soit ainsi, pour que tous les préjudices soient indemnisés. Pour autant, restons raisonnables et appliquons le droit commun en matière fiscale. Une disposition s'applique à tous les chefs d'entreprise du pays qui cessent une activité pour partir en retraite. Dans les autres cas, on applique le droit commun.

Il ne me paraît pas du tout opportun de créer une niche fiscale. On indemnise de manière juste ; ensuite, on applique les règles de droit commun. Cela me paraît sage.