Intervention de Jacques Valax

Permettez-moi, madame la ministre, de ne pas partager votre analyse. Il s'agit d'une disposition légale exceptionnelle. Ce texte de loi règle un problème exceptionnel, spécifique, directement lié à la suppression d'une profession.

Je ne suis pas un fiscaliste de profession et de formation, mais je sais que l'extrême rigueur de la règle fiscale impose de prévenir les risques et de contrecarrer les éventuelles incidences que pourraient avoir ces calculs de plus-value sur la juste et totale indemnisation du préjudice à laquelle ont droit les avoués. Il faut donc poser le principe selon lequel aucune imposition de plus-value n'est applicable ni aux uns ni aux autres dans cette situation bien précise.

Prenons la mesure de la situation exceptionnelle dont sont victimes les avoués : la suppression de leur profession. Une disposition légale spécifique doit prévoir qu'il ne peut y avoir d'imposition de plus-value. À défaut, on touche à la juste réparation à laquelle vous semblez pourtant, les uns et les autres, tout aussi attachés que nous le sommes. Puisqu'elle vise à réparer l'intégralité du préjudice, l'indemnisation ne peut être soumise à la moindre fiscalité.

Je le rappelle une fois pour toutes : les avoués n'ont pas choisi cette suppression, elle ne procède pas d'un acte de leur volonté. On a décidé, ici, de supprimer leur profession. Il n'y a là aucune volonté de leur part. Même s'ils acceptent, tête baissée, cette suppression – je ne vais pas remuer le couteau dans la plaie –, ils demandent la juste indemnisation de leur préjudice. Un point, c'est tout.