Intervention de Michèle Alliot-Marie

L'avis du Gouvernement est défavorable pour les raisons que j'ai déjà indiquées : des dispositions de droit commun existent en la matière et il est bon que les dispositions de droit commun soient appliquées le plus souvent possible quand il n'y a pas de préjudice.

L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2009 exonère de l'imposition sur les plus-values les avoués qui parent à la retraite. Cette exonération est acquise et maintenue.

Mais on ne peut pas comparer la situation d'avoués qui parent à la retraite, c'est-à-dire qui n'auront plus de revenus et vivront en quelque sorte sur cette indemnisation, et celle d'avoués qui vont avoir une nouvelle activité et donc de nouveaux revenus et vont se constituer une nouvelle clientèle. N'oubliez pas qu'ils bénéficient déjà dans le présent projet de loi d'un régime d'indemnisation très favorable, qu'il est prévu la prise en compte de la totalité des préjudices et que la nomination du juge de l'expropriation donne un certain nombre de garanties. L'équité commande donc de leur appliquer la même règle qu'à toute personne qui arrête une activité pour en prendre une autre.

Vous parlez de rupture d'égalité. Pour moi, elle serait créée par un alignement des dispositions s'appliquant aux personnes partant à la retraite sur celles poursuivant leur activité, même dans un autre secteur, car leurs situations ne sont pas comparables. Dans d'autres cas, notamment lors de la suppression des avoués devant les tribunaux de grande instance, les indemnisations ont été totalement fiscalisées.

La solution juridiquement et constitutionnellement exacte, garantissant l'égalité devant la loi et devant l'impôt, est celle que nous proposons. C'est la raison pour laquelle je suis comme le rapporteur et le président de la commission défavorable à ces amendements