Intervention de Jean Dionis du Séjour

Par cet amendement, nous posons la question du statut fiscal de la plus-value réalisée dans le cadre du versement de l'indemnité, que notre collègue Sébastien Huyghe a commencé à aborder. Le Sénat avait adopté, en première lecture, une disposition d'exonération des plus-values réalisées, que nous souhaiterions voir rétablie pour trois raisons.

Premièrement, les sommes versées aux avoués ont, par essence, une nature indemnitaire, qui commande qu'elles ne soient pas soumises à l'imposition.

Deuxièmement, l'article 13 dans sa rédaction actuelle créerait une rupture d'égalité entre les avoués qui partiraient à la retraite, qui seraient seuls à bénéficier d'une exonération, selon le code général des impôts, et les jeunes avoués.

Troisièmement, le sujet étant discutable, il y a un fort risque de contentieux.

Pour ces trois raisons, nous proposons que les plus-values réalisées dans le cadre du versement de l'indemnité soient exonérées de toute imposition.