Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 6 octobre 2010 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 34, amendements 151 574
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis favorable à l'amendement du Gouvernement – et à celui de M. Braouezec.
Cet amendement revient sur un vote de notre commission, mais nous l'avons accepté lorsque nous l'avons examiné dans le cadre de l'article 88 de notre règlement. Je voudrais brièvement expliquer pourquoi.
Nous avions voté une disposition incluant la décision relative au séjour parmi celles que le juge administratif devra juger en urgence. Il nous semblait en effet que la nouvelle architecture des procédures contentieuses allait accroître la charge de travail de la juridiction administrative, et que la mesure de simplification que nous proposions pouvait rationaliser un peu le contentieux des étrangers.
Sur le fond, je n'ai pas changé d'avis. Lorsque le juge administratif se prononce en urgence sur la décision d'éloignement, il n'a pas d'autre choix que de se prononcer également sur la légalité de la décision relative au séjour. En effet, l'OQTF, dans ce cas, n'est pas motivée. On ne peut donc apprécier sa légalité qu'en jugeant la légalité de la décision relative au séjour.
Dans ces conditions, nous avions pensé qu'il était inutile de juger deux fois le même acte administratif, avec un risque de décisions discordantes. Cependant, nous n'ignorons pas l'effort important que nous demandons à la juridiction administrative par ce projet de loi. Aussi, pour faire preuve de bonne volonté à l'égard des magistrats administratifs, nous avons accepté de revenir sur la disposition que nous avions votée en commission.
(Les amendements identiques nos 151 et 574 rectifié sont adoptés.)
