Amendement N° 151 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de faire juger par un juge statuant seul, en urgence, la décision relative à la demande de titre de séjour à l'occasion de la contestation de l'OQTF.

La réforme de la procédure contentieuse, conformément aux préconisations de la Commission présidée par M. Pierre Mazeaud, elle-même étayée par la réflexion de magistrats administratifs, poursuit deux objectifs principaux :

- Il s'agit de limiter le recours à la procédure contentieuse spécifique accélérée devant un juge statuant seul aux situations d'urgence qui requièrent de manière effective des délais brefs de jugement.

- Il s'agit, en conséquence, de limiter ces recours aux seules décisions dont la mise enoeuvre implique l'urgence.

Compte tenu du délai bref de 72 heures laissé au juge statuant seul pour se prononcer, il n'est pas souhaitable d'ajouter la décision relative au séjour à la liste des décisions sur lesquelles il est indispensable que le juge statue en urgence.

En outre, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a rendu un avis favorable au projet de loi en tenant compte de la préservation de la collégialité pour le contentieux de la décision relative au séjour, dont la remise en cause envisagée en 2006 avait suscité un mouvement de protestation des organisations représentatives des magistrats.

Pour ces raisons, il convient de revenir à la rédaction résultant du projet du Gouvernement, qui constitue un point d'équilibre entre les nécessités de l'urgence et la prise en compte de la qualité de l'office du juge. Tel est l'objet de cet amendement.