Intervention de Éric Besson

Le présent amendement entend limiter la procédure accélérée par l'article 34 du projet de loi – c'est-à-dire recours devant le tribunal administratif dans les quarante-huit heures et jugement à rendre dans les soixante-douze heures à compter de la saisine – aux seuls cas où l'urgence justifie de tels délais accélérés.

Dans le cadre de l'application des nouvelles dispositions de l'article 34 du projet de loi, le juge administratif sera amené à juger jusqu'à cinq décisions dans le délai de soixante-douze heures, comme je l'ai expliqué tout à l'heure. Ces décisions, susceptibles d'exécution d'office, justifient que le juge statue par la procédure d'urgence. La décision de refus de séjour est d'une nature bien différente. Elle n'est pas susceptible d'exécution d'office, et elle n'impose pas que le juge statue en urgence sur son bien-fondé. Faire juger par un juge unique la décision relative au séjour remettrait en cause le bon équilibre que le Gouvernement entend préserver : procédure d'urgence pour les décisions qui justifient un examen en urgence – donc, par un juge unique – et procédure normale, donc collégiale, pour la décision relative au séjour.

L'amendement du Gouvernement, qui tend à revenir à la rédaction initiale de l'article 34 du projet de loi, constitue bien un point d'équilibre entre les nécessités de l'urgence et la prise en compte de la qualité de l'office du juge administratif.