Intervention de Étienne Pinte

Cet amendement, auquel sont associés Mme Hostalier et M. Dionis du Séjour, vise à supprimer les alinéas 3 et 4 qui remettent en cause une jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle le maintien en zone d'attente n'est qu'une faculté lorsque l'étranger présente des garanties de représentation. Disposition surprenante quand on sait que, en matière pénale, de telles garanties permettent, en matière pénale, d'éviter la détention provisoire – je vous renvoie aux termes de l'article 144 du code de procédure pénale. Les garanties prévues dans ce projet ne sont pas identiques à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui protège les étrangers lorsqu'ils sont en zone d'attente.