Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 16 septembre 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5 bis b, amendements 7 33 95 218 244
Marc Laffineur, président :En conséquence, l'article 5 bis B est supprimé et les amendements nos 110 et 111 tombent.
