Amendement N° 110 (Tombe)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 11 septembre 2010 par : M. Perben.
À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« et inférieur à 100 % ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 11 septembre 2010 par : M. Perben.
À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« et inférieur à 100 % ».
Amendement rédactionnel.
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