Amendement N° 95 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 16 septembre 2010 ( amendements identiques : 218 244 33 7 )
Déposé le 11 septembre 2010 par : M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Proriol, M. Mallié, M. Houssin, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime les dispositions prévoyant l'application du taux unique de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les métropoles.
Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement qui supprime le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres.
Notons par ailleurs que les dispositions prévues par l'article 5 bis B relèvent exclusivement d'une loi de finances.
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