Je suis saisi de trois amendements, nos 341 rectifié , 691 et 692 , pouvant être soumis à une discussion commune.
(L'amendement n° 341 et 691 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L'amendement n° 692 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)