Intervention de Dominique Orliac

En ce qui concerne les retraites agricoles, ce projet de loi se contente de renvoyer ceux qui ont ou auront une petite pension vers l'aide sociale qui ne relève pas des caisses de retraite, mais est financée par les départements, une petite pension accessible seulement à partir de soixante-cinq ans, avec la crainte de remboursement sur succession. Ce n'est donc rien d'autre que la négation du droit à une retraite décente pour une vie de travail. Pourtant, un mécanisme de reconnaissance de l'activité économique des petits paysans existe depuis 1998 – autre temps, autre politique ! – par le biais d'une revalorisation des petites retraites : 639 euros pour le chef d'exploitation, 508 euros pour le conjoint, et pour une carrière complète. Pourquoi ne pas réévaluer ces pensions tout en supprimant l'obligation d'une carrière complète pour y accéder, au lieu de renvoyer vers l'aide sociale ?

Une autre mesure contenue dans ce projet de loi relève tout simplement du symbole, car il s'agit de reconnaître les années comme chef d'exploitation, quel qu'en soit le nombre, pour accéder à la revalorisation, mais en maintenant l'obligation d'une carrière complète qui est le principal obstacle.

Enfin, l'accès à la retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints et aides familiaux est une bonne chose en soi, mais force est de constater que le texte pèche par manque de précision, si bien que l'on ne distingue pas clairement les conditions nécessaires pour y accéder.

Des mesures fortes et justes en direction du monde agricole sont donc absentes de ce projet de loi. Malgré les nombreux discours, ces derniers mois, du Président de la République en direction des agriculteurs, les faits viennent une nouvelle fois faire oublier les paroles et autres promesses qui avaient été tenues aussi par l'ensemble des députés en janvier 2010, lors de l'examen de la proposition de loi du groupe socialiste, radical et citoyen, dont le rapporteur était Germinal Peiro, je tiens à le rappeler.

(L'amendement n° 726 deuxième rectification est adopté.)