Intervention de Germinal Peiro

Une autre mesure du texte vise à faciliter l'accès au minimum vieillesse et au fonds social vieillesse. Nous pourrions en être d'accord parce qu'on sait très bien que certaines personnes âgées ne veulent pas faire appel à l'aide sociale pour compléter leur retraite, de crainte du recours sur la succession. Il se trouve que, dans le monde des agriculteurs, il n'y aura quasiment pas de recours sur succession puisqu'on va enlever de l'actif successoral tous les biens de l'exploitation, y compris la maison d'habitation quand elle est attenante aux bâtiments agricoles.

Monsieur le ministre, les agriculteurs n'ont jamais réclamé une aide sociale pour leur retraite, ils n'ont jamais réclamé l'aumône, ils réclament des droits. Ces droits, la gauche les leur a donnés quand elle était au pouvoir, sous la forme de points gratuits. Ces hommes et ces femmes qui ont travaillé depuis la période de l'après-guerre ne comprennent pas qu'ils n'ont pas des droits à la retraite. Vous changez la formule, vous leur facilitez l'accès à l'aide sociale jusqu'à un plafond qui s'élève, tous régimes confondus, à 709 euros pour une personne seule et à 1 150 euros pour un couple. Le remplacement des droits à retraite par de l'aide sociale n'est pas ce que le monde agricole attend.

Par ailleurs, vous savez comme moi que quand des agriculteurs réalisent une donation, celle-ci produit un revenu fictif, de 3 % pendant les cinq premières années et de 1,5 % les cinq années suivantes. Si vous donnez 100 000 euros, on estimera que cela produit un revenu de 3 000 euros par an pendant les cinq premières années et 1 500 euros les cinq années suivantes. Cette disposition sera-t-elle abrogée ? Si elle ne l'était pas, cela voudrait dire que le fait de procéder à une donation de ses biens agricoles serait pénalisant. Or, nous le savons tous, pour la bonne marche de la société, on a intérêt à ce que la transmission du patrimoine intervienne le plus tôt possible, pour laisser aux enfants le temps de réaménager les bâtiments, de revoir le patrimoine et d'envisager une nouvelle gestion. Il n'est pas bon que les parents gardent leur patrimoine jusqu'à quatre-vingts, quatre-vingt-cinq, quatre-vingt-dix ans. Allez-vous abroger la disposition qui fait qu'une donation crée un revenu fictif ou non ? Dans le cas où elle ne serait pas abrogée, il y aurait une injustice flagrante entre ceux qui ont donné et qui voient leurs revenus relevés par ce revenu fictif et qui n'auront pas droit de faire appel au fonds social vieillesse qui vient en complément des ressources, et ceux qui n'ont pas fait de donation, qui eux, ne voient pas leurs revenus réels augmenter d'un revenu fictif et qui, le jour de leur décès, se trouveront dans la situation où l'actif successoral, en vérité, sera totalement exonéré de recours. J'attends, monsieur le ministre, que vous répondiez précisément à cette question.

Et puis, pour pas être trop long à cette heure tardive, je voudrais simplement dire que dans le domaine de l'agriculture, manifestement, cette majorité ne fait pas ce qu'il faut. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je pourrais vous dire le contraire si c'était vrai mais il faut voir les choses en face, mes chers collègues, et voir dans quelle situation se trouve le monde agricole aujourd'hui.